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TA-Pau-25-05-2009-0900937

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Date : 26-10-2016

CE_28_12_2009_328768

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Date : 26-10-2016

CE, 28/12/2009, n°328768 (Pourvoi c/ TA Pau, référé, 25/05/2009, n°0900937)

Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision

Première publication : 28 décembre 2009

Texte de l'article :

Après avoir pourtant obtenu du juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Pau, par ordonnance du 30 mars 2009, la suspension de la décision de refus de sa radiation au registre des DPS, le requérant qui demandait ici la suspension de la décision du 03 avril 2009 l’y maintenant, a vu sa requête rejetée.

La situation semblait pourtant inchangée, étant rappelé que l’intéressé souffre d’un cancer du poumon diagnostiqué en 2008, ayant pour effet qu’il subit de lourds traitements dont une chimiothérapie, et qu’il a besoin de nombreuses extractions médicales, pouvant parfois intervenir dans l’urgence, ce qui n’est pas toujours compatible avec l’organisation et la surveillance nécessaire du fait de son statut de DPS.

Pour seule motivation, le juge des référés du TA avait indiqué « qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ».

Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat mais avant que celui-ci ne se prononce, le Ministre de la justice a, par décision du 26 novembre 2009, rayé son nom du registre des DPS.

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