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TA-Clermont-Ferrand-1601647-26-10-2016

Type : PDF

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Date : 26-10-2016

TA Clermont-Ferrand, référé, 26/10/2016, n°1601647

Le refus d’accorder un permis de visite à deux personnes qui ne se sont encore jamais vues ne constitue pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation

Mise en ligne : 26 octobre 2016

Texte de l'article :

Par décision en date du 04 juillet 2016, le directeur du centre pénitentiaire de Riom a refusé d’accorder un permis de visite à une femme, qui souhaitait visiter l’homme incarcéré avec lequel elle entretient une relation épistolaire suivie.

En parallèle de sa demande d’annulation de cette décision, la femme a demandé au juge des référés la suspension de cette décision de refus.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a indiqué que compte-tenu du fait qu’elle n’ait jamais rencontré personnellement l’homme détenu, « qu’elle ne présente aucun projet familial commun et qu’elle peut correspondre par écrit ou par téléphone avec lui », alors, « dans ces circonstances, en lui refusant le permis de visite sollicité, le directeur du centre pénitentiaire n’a pas porté une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, qui ne peut se prévaloir de la qualité de membre de la famille de ce détenu, ou à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le juge en a déduit un défaut d’urgence et a donc rejeté la requête.

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