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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Bordeaux-9701550

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Date : 24-10-2016

TA Bordeaux, 10/10/2000, n°9701550

Le fait de ne pas communiquer à l’intéressé le nom des témoins de sa faute disciplinaire ne viole pas ses droits de la défense

Première publication : 10 octobre 2000

Texte de l'article :

Par décision de la commission de discipline de Gradignan en date du 08 avril 1997, un homme s’est vu infliger une sanction de 45 jours de cellule disciplinaire pour avoir participé à un mouvement collectif au sein de l’établissement.

L’intéressé demandait l’annulation de cette sanction, notamment pour non-respect des droits de la défense.

Or, le Tribunal administratif de Bordeaux a indiqué que « alors même que les noms des témoins ne lui auraient pas été communiqués, les droits de la défense doivent être regardés comme ayant été respectés  ».

Il a ajouté que « la circonstance que des poursuites pénales n’auraient pas été déclenchées à l’encontre de M. D...est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. »

La requête a donc été rejetée.

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