13771 articles - 12253 brèves

Documents associés :

TA-Poitiers-1102847-24-01-2012

Type : PDF

Taille : 24.2 ko

Date : 24-10-2016

TA Poitiers, ordonnance de référés du 24/01/2012, n°1102847

Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

Première publication : 24 janvier 2012

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers de suspendre la décision implicite de rejet du Directeur du Centre Pénitentiaire (CP) de Poitiers-Vivonne d’abroger la disposition du chapitre IV du règlement intérieur de l’établissement instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques applicable à toutes les personnes détenues ayant accès au parloir.

 Concernant l’urgence :

Le juge des référés a retenu que l’ensemble des personnes détenues au CP étaient indistinctement soumis à des fouilles corporelles intégrales à l’issue des parloirs “sans que ce régime ne fasse l’objet d’une justification précise ayant trait à la présomption de la commission d’une infraction ou à des risques particuliers pour la sécurité de personnes ou pour le maintien du bon ordre dans l’établissement pénitentiaire”.

Il a ajouté que cette décision ne possédait pas de terme précis et avait pour objet que chaque personne détenue soit obligée de se dénuder au minimum une fois par mois devant un membre de l’administration pénitentiaire.

Il en a déduit que cette décision préjudiciait de manière grave et immédiate aux intérêts défendus par l’OIP et que l’urgence était ainsi caractérisée.

 Concernant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision :

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (interdiction de traitements inhumains et dégradants) et celles de l’article 57 du CPP, le juge des référés a estimé que le régime de fouilles instauré à Vivonne, faute de justification, méconnaissait ces articles.

En conséquence, le TA a enjoint l’administration pénitentiaire à suspendre, à titre conservatoire l’application des dispositions du règlement intérieur instituant un tel régime.

{mini}