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TA-Lyon-24-02-2012-1200748

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Date : 24-10-2016

TA Lyon, 24/02/2012, n°1200748

Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

Première publication : 24 février 2012

Texte de l'article :

Un homme détenu au centre de détention de Roanne faisait valoir qu’il était soumis à un régime de fouilles à nu systématiques depuis novembre 2010, dont il demandait ici au juge des référés la suspension.

Le ministre de la Justice, de son côté, alléguait que le requérant n’avait fait l’objet que de sept visites (environ une par mois), qu’il ne prouvait pas l’urgence et surtout que les notes de service de l’établissement démontraient que les décisions de fouiller intégralement les personnes détenues à l’issue des parloirs n’avaient été décidées qu’à la suite d’incidents avérés. Concernant l’intéressé, le ministre alléguait avoir trouvé 7 morceaux et un paquet de tabac lors de ces fouilles.

Dans ces conditions, le juge des référés a estimé qu’il n’existait en l’état aucun doute sérieux sur la légalité de la décision relative aux fouilles et a rejeté la demande du condamné.

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