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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Caen-0900540-23-03-2010

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Date : 21-10-2016

TA Caen, 23/03/2010, n°0900540

Annulation d’une décision de sanction disciplinaire pour inexactitude des faits

Première publication : 23 mars 2010

Texte de l'article :

 Les faits :

Le 05 novembre 2008, un homme détenu à la maison d’arrêt de Caen, vêtu d’une veste à capuche de couleur noire, a été surpris escaladant le mur de la cour de promenade afin de tordre le grillage et d’accéder à la partie supérieure. Un détenu a alors accusé M. B. de lui avoir dérobé ladite veste.

Sur la base de ces déclarations, M. B. a été sanctionné par la commission de discipline de sept jours de quartier disciplinaire, dont deux à titre de prévention.

Cette sanction a été implicitement confirmée par la direction interrégionale qui n’a pas répondu au recours hiérarchique.

L’intéressé demandait donc l’annulation de cette décision au Tribunal Administratif (TA) de Caen.

  Le raisonnement du TA :

Ce dernier a relevé que dans le rapport d’incident du surveillant, l’individu ayant escaladé le grillage était « grand et costaud », alors que M. B. est mince et ne mesure que 1,72m.

Indiquant que la mise en cause de l’intéressé reposait uniquement sur le témoignage d’un détenu qui, possédant ledit sweat à capuche, avait un intérêt à voir accusé un autre détenu, et en l’absence d’autres éléments, le tribunal a considéré que la sanction reposait sur des faits “dont l’exactitude matérielle n’était pas établie”.

En conséquences, le TA a annulé la sanction, et estimant que l’illégalité justifiant l’annulation de la sanction était constitutive d’une faute, a accordé à M. B. 400€ de dommages et intérêts.

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