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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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CE_référés_08_09_2008_318288

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Date : 20-10-2016

CE, référés, 08/09/2008, n°318288 OIP c/ Ministre de la Justice

Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

Première publication : 8 septembre 2008

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner au directeur de l’administration pénitentiaire de lui communiquer l’ensemble des documents établis par ses services et comportant la consigne de ne pas répondre aux demandes de l’association et de ne pas lui communiquer de documents.

Le gouvernement en réponse a précisé qu’il s’agissait en réalité d’orientations orales données au service du ministère pour traiter les demandes de l’OIP – Section Française. C

ette dernière a fait valoir qu’elle avait besoin de connaître le contenu de ces orientations afin de les contester devant le juge de l’excès de pouvoir.

Le juge des référés a toutefois indiquer que les orientations datant de mai 2007, il n’y avait pas d’urgence, expliquant par ailleurs que ci cela ralentissait l’accès de l’OIP aux sources de documentation qu’elle sollicitait, elle ne prouvait pas que cela la privait de ses moyens de fonctionnement.

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