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Les conditions d’incarcération

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TA-Marseille-10-01-2013-1208146

Type : PDF

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Date : 20-10-2016

TA Marseille, ordonnance de référés du 10/01/2013, n°1208146 OIP c/ Ministre de la Justice

L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

Première publication : 10 janvier 2013

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés d’enjoindre l’administration pénitentiaire à procéder à la fermeture de certains bâtiments de l’établissement pénitentiaire des Baumettes dans l’attente que des travaux y soient réalisés, d’affecter les personnes qui y sont détenues ailleurs dans le respect du droit au maintien de leurs droits familiaux et au besoin, après avoir ordonné une expertise, de procéder à des travaux.

Le gouvernement de son côté faisait valoir que toutes les mesures urgentes avaient été réalisées à la suite de la procédure de référés ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2012.

Après avoir rappelé l’avis du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés (CGLPL) établi le 12 novembre 2012, qualifiant les conditions de détention de « sans doute inhumaines, sûrement dégradantes », le Tribunal Administratif de Marseille (TA) a, sans expertise, enjoint l’administration pénitentiaire à effectuer des travaux pour rétablir l’étanchéité d’un bâtiment et pour respecter la mise en conformité électrique telle que demandée par la sous-commission sécurité incendie des Bouches-du-Rhône.

Il a assorti cette injonction d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Précisant que la procédure de référé ne saurait « aller au-delà de ce qu’exige le rétablissement à court terme de la salubrité, de la dignité et de la sécurité dans les conditions de détention des personnes », le TA a rejeté le surplus des demandes de l’OIP.

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