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CE_04_06_2012_334777

Type : PDF

Taille : 97.4 ko

Date : 18-10-2016

CE, 04/06/2012, n°334777, OIP c/ Ministre de la Justice

Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)

Première publication : 4 juin 2012

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la la note de service de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 créant le “cahier électronique de liaison“ (CEL) et que les données déjà collectées soient supprimées.

L’OIP faisait valoir que comme tout traitement de données à caractère personnel, ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, la création du CEL aurait au préalable due être autorisée par décret en Conseil d’Etat, après avis motivé de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le gouvernement de son côté, indiquait qu’il ne s’agissait là que d’un simple module complémentaire à l’application dénommée “Gestion Informatisée des Détenus dans les Établissements pénitentiaires“ (GIDE), créée par l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 24 février 2003.

Toutefois, le Conseil d’Etat (CE) ne s’y est pas laissé prendre et a relevé qu’eu égard à l’élargissement substantiel du champ des données recueillies dans le CEL par rapport à celles conservées dans le fichier GIDE, dès lors que ces informations, sont notamment relatives à l’état de santé ou à la pratique religieuse des détenus, en tout état de cause, le seul arrêté du 24 février 2003 n’aurait pu autoriser la collecte de telles informations.

Le CE a donc dans cette décision annulé la décision du garde des sceaux de création du CEL ainsi que la note prévoyant son déploiement.

Cependant, alors que l’OIP demandait à ce que les données contenues soient supprimées, le CE n’a pas fait droit à cette demande dans la mesure où entre temps, un décret en Conseil d’Etat avait été pris, le 06 juillet 2011 après avis de la CNIL autorisant la collecte et le traitement des données initialement contenues dans le CEL.

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