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Le régime disciplinaire en prison

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CE_11_07_2012_347146

Type : PDF

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Date : 18-10-2016

CE, 11/07/2012, n°347146 OIP c/ Ministre de la Justice

La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense

Première publication : 11 juillet 2012

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 modifiant notamment les dispositions relatives au régime disciplinaire.

L’OIP faisait notamment valoir que le fait que le chef d’établissement soit à la fois le déclencheur de la procédure, décidant, sur la base d’un rapport d’incident, de poursuivre ou non le détenu pour faute disciplinaire, mais aussi, le président de la commission de discipline par la suite ; contrevenait au principes du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales), au principe d’impartialité et au respect des droits de la défense.

Le Conseil d’État a indiqué que la décision de poursuite ne signifiant pas que les faits étaient établis «  ou que leur caractère répréhensible au regard des règles à appliquer est d’ores et déjà reconnu », alors les principes en question étaient respectés.

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