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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Douai_10_07_2012_11DA01427

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Date : 17-10-2016

CAA Douai, 10/07/2012, n°11DA01427 (Appel de TA Lille, 29/06/2011, n°0906907)

En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP

Première publication : 10 juillet 2012

Considérant que si Mme A s’est emportée contre une codétenue au sein de l’atelier de buanderie, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait incité les autres codétenues présentes dans l’atelier à cesser leur activité ou à ne pas reprendre celle-ci malgré les injonctions des surveillants.

Texte de l'article :
  Sommaire  

 Les faits :

Le 7 juillet 2009, une femme détenue à la maison d’arrêt de Sequedin, a eu un différend avec une codétenue alors qu’elle travaillait à la buanderie de l’établissement.

Par une décision du 23 juillet 2009, la commission disciplinaire de l’établissement a sanctionné l’intéressée d’un déclassement de son emploi de buandière, au motif qu’elle aurait commis une faute disciplinaire du 3ème degré au sens de l’article D.249-3 7° du Code de procédure pénale, à savoir qu’elle aurait entravé ou tenté d’entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs.

 La procédure :

Son recours formé auprès de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) est resté sans réponse.

La détenue a donc effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille qui a annulé la décision implicite de la DISP.

Sur appel du Ministre de la Justice, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé la décision de première instance, expliquant que “si la dispute ayant eu lieu entre Mme A et Mme C. a pu perturber l’activité de l’atelier, il ne saurait être reproché à Mme A de l’avoir entravée au sens de l’article D. 249-3 du code de procédure pénale ; que, par suite, le directeur interrégional des services pénitentiaires ne pouvait légalement prendre une sanction à l’encontre de Mme A sur le fondement de ces dispositions”.

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