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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Nantes_16_06_2016_14NT02048

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Date : 13-10-2016

TA-Rennes-02-06-2014-1200870

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Date : 17-11-2016

CAA Nantes, 16/06/2016, n°14NT02048 (Appel de TA Rennes, 02/06/2014, n°1200870)

Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré

Première publication : 16 juin

Le fait d’avoir bousculé un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une violence à l’encontre d’un membre du personnel passible d’une sanction disciplinaire du premier degré prévue à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Texte de l'article :

 Les faits :

Le 08 novembre 2011, un homme détenu est sorti de sa cellule muni de son paquetage dans le but de changer de cellule, en bousculant le surveillant qui venait d’ouvrir la porte pour la distribution des repas, et il a ensuite refusé de réintégrer sa cellule malgré les injonctions répétées de ce surveillant.

Par décision du 10 novembre 2011, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes Vezin-le-Coquet a prononcé à son encontre une sanction d’encellulement disciplinaire de 7 jours dont 2 en prévention, estimant qu’il avait commis une faute disciplinaire du 1er et deuxième degré.

Sur recours hiérarchique, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Rennes, a par décision du 02 janvier 2012, confirmé cette sanction.

L’intéressé a donc effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Rennes.

 Le raisonnement du TA :

Le TA a fait droit à sa demande et a annulé la décision de la DISP estimant que le refus d’obtempérer à l’injonction de rejoindre sa cellule ne pouvait caractériser un refus de se soumettre à une mesure de sécurité constituant une faute du deuxième degré au sens de l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale. Le Ministre de la justice a ensuite relevé appel de cette décision.

 Le raisonnement de la CAA :

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes a indiqué que si comme l’avait souligné le TA, le refus d’obtempérer ne pouvait s’analyser comme un refus de se soumettre à une mesure de sécurité et donc une faute du deuxième degré, une faute avait néanmoins été commise.

En effet, pour la CAA, « le fait d’avoir bousculé un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une violence à l’encontre d’un membre du personnel passible d’une sanction disciplinaire du premier degré prévue à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ».

La CAA a donc annulé le jugement du TA, estimant que la DISP n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant qu’il y avait bel et bien une faute du 1er degré.

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