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Le régime disciplinaire en prison

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CE_02_04_2012_357495

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Date : 3-10-2016

CE, 02 avril 2012, n°357495

Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale

Première publication : 2 avril 2012

Texte de l'article :

Un homme incarcéré avait demandé au garde des sceaux de saisir le Premier ministre d’un projet de décret aux fins d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale obligeant à effectuer un recours hiérarchique pour contester une décision de commission de discipline, avant de saisir le juge.

Devant le rejet implicite du garde des sceaux, il demandait au Conseil d’État (CE) de suspendre cette décision de refus, faisant valoir qu’étant un homme détenu, il avait forcément un intérêt à agir et que ces dispositions étaient contraires à la loi pénitentiaire de 2009 ainsi qu’à l’article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le CE a lui estimé que la décision de refus « ne porte ni à la situation du requérant ni à l’intérêt public d’atteinte de nature à caractériser une situation d’urgence » et il a rejeté le recours.

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