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CE_17_12_2008_293786

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Date : 3-10-2016

CE, 17/12/2008, n°293786 OIP c/ Ministre de la Justice

Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

Première publication : 17 décembre 2008

Dernière modification : 3 octobre

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire. Il concernait plus précisément la possibilité pour le chef d’établissement, ou l’un de ses agents moyennant délégation de signature, de placer à l’isolement ou mettre au quartier disciplinaire dans certains cas des personnes détenues.

L’OIP faisait tout d’abord valoir que la délégation de signature était trop générale. Le CE en a conclu différemment expliquant que la délégation de signature concernait exclusivement les agents placés directement sous l’autorité du chef d’établissement.

Concernant la mise en quartier disciplinaire à titre préventif, l’OIP soutenait que l’article 3 du décret attaqué ne pouvait légalement prévoir que les fautes de plus faible gravité, dites du troisième degré, pourraient donner lieu à un placement préventif en quartier disciplinaire. Le CE a répondu que « selon les dispositions de cet article, une telle mesure, à l’instar de la mesure de placement provisoire, ne peut intervenir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que dans l’hypothèse où elle est strictement nécessaire afin d’assurer la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou des personnes ».

Pour toutes ces raisons, le CE a estimé que l’OIP n’était pas fondée à demander l’annulation dudit décret.

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