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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Melun-0105333-04-07-2002

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Date : 30-09-2016

TA Melun, 04/07/2002, n°0105333

Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation

Première publication : 4 juillet 2002

Texte de l'article :

Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Melun, s’est vu infliger une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire après avoir refusé de se soumettre à une fouille en sortant d’un atelier.

Son recours hiérarchique a ensuite été rejeté par la direction interrégionale des services pénitentiaires.

Au soutien de sa demande d’annulation, l’intéressé alléguait notamment que son avocat, convoqué devant la commission de discipline à 14h30, avait informé la commission par télécopie qu’il ne se présenterait à 15h.

Toutefois, le tribunal administratif de Melun a indiqué d’une part que cette télécopie « ne peut être regardée comme une demande de report de l’heure de la séance  » et que dans tous les cas, « le président de la commission apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation ».

Dans ces conditions, le tribunal a estimé que la procédure n’avait été entachée d’aucune irrégularité.

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