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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA-Rennes-22-05-2007-032755

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Date : 30-09-2016

TA Rennes, 22/05/2007, n°032755

Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

Première publication : 22 mai 2007

Texte de l'article :

Après avoir participé à un mouvement collectif caractérisé par un refus de réintégrer la détention à l’issue de la promenade, un homme, incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes a été transféré à la Maison d’arrêt de Brest par décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en date du 27 juin 2003.

Contestant cette décision, il a effectué un recours devant le tribunal administratif de Rennes.

Ce dernier a tout d’abord expliqué que, le changement d’affectation de la personne détenue ayant eu pour effets de lui faire perdre son emploi de bibliothécaire et de réduire les possibilités de visites de sa compagne résidant à proximité immédiate de Nantes, il s’agissait bien là d’un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par la suite, le tribunal a rappelé qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, le détenu doit être mis à même de présenter ses observations écrites ou orales avant que la décision ne soit prise.

Cette circonstance n’ayant en l’espèce pas été remplie, le TA a annulé la décision de transfèrement car prise suivant une procédure irrégulière.

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