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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_20_12_2006_292865

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Date : 29-09-2016

TA-Toulouse-0601098-10-04-2006

Type : PDF

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Date : 13-10-2016

CE, 20/12/2006, n°292865 (Appel de TA Toulouse, 10/04/2006, n°0601098)

Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

Première publication : 20 décembre 2006

Texte de l'article :

 Les faits :

Par décision du 17 janvier 2006, le garde des sceaux a prononcé le transfert d’un condamné, détenu à la Maison d’Arrêt de Toulouse-Seysses, vers le quartier Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire de Perpignan.

En attendant que le Tribunal Administratif (TA) de Toulouse ne se prononce sur la demande d’annulation de cette décision, l’intéressé avait demandé la suspension de la décision.

 Le raisonnement du juge des référés du TA :

Toutefois, par ordonnance du 10 avril 2006, le juge des référés du TA a rejeté sa demande expliquant que “la décision qui procède au transfèrement de M. A de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses au centre pénitentiaire de Perpignan, en quartier maison d’arrêt, ne modifie pas le régime de détention qui lui est applicable ; que le requérant n’établit pas en quoi cette mesure aurait pour effet de modifier substantiellement les conditions effectives de sa détention, notamment en le privant de contacts avec ses proches qui habitent à Marseille ; que la décision concernée constitue dès lors une mesure d’ordre intérieur”.

S’estimant en présence d’une mesure d’ordre intérieur et non d’un acte administratif, le juge des référés a considéré la décision de transfert comme non-susceptible de recours.

 Le raisonnement du CE :

Expliquant qu’à la suite d’une décision du 10 mai 2006 le requérant avait finalement été transféré du Centre pénitentiaire de Perpignan à celui des Baumettes, le Conseil d’Etat (CE) en a déduit que la décision de transfert du 17 janvier 2006 avait été intégralement exécutée et que dès lors, les conclusions contre l’ordonnance du TA étaient devenues sans objet.

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