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CE_18_10_2006_281086

Type : PDF

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Date : 29-09-2016

CE, 18 octobre 2006, n°281086, OIP c/ Ministre de la Justice

Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

Première publication : 18 octobre 2006

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 octobre 2004 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, prise pour l’application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus.

Toutefois, le décret du 5 octobre 2004 en question, ayant entre temps été annulé par une décision Conseil d’Etat en date du 15 février 2006, alors ce dernier a expliqué que “par suite, cette circulaire doit être réputée caduque”.

Dans ces conditions, les conclusions du recours sont devenues sans objet le CE a jugé qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer.

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