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CAA_Lyon_30_juin_2005_00LY01591

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Date : 29-09-2016

TA-Dijon-990412-02-05-2000

Type : PDF

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Date : 17-11-2016

CAA Lyon, 30/06/2005, n°00LY01591 (Sur appel de TA Dijon, 02/05/2000, n°99412)

La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire

Première publication : 30 juin 2005

Texte de l'article :

Un homme, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Nevers, ayant rédigé un rapport dénonçant les vexations et mauvais traitements qu’il estime avoir subis au cours de sa détention, a demandé l’autorisation de faire publier ce document par l’observatoire international des prisons.

Par décision du 24 mars 1999, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon a refusé la publication en l’état, la subordonnant à la suppression de plusieurs passages désignés expressément.

Souhaitant l’annulation de cette décision, le condamné a effectué un recours devant le tribunal administratif (TA) de Dijon qui, par jugement du 02 mai 2000 a fait droit à sa requête.

Toutefois, sur appel du Ministre de la Justice, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, a elle considéré que plusieurs paragraphes contiennent “de graves accusations ou des propos injurieux visant certains agents de l’administration pénitentiaire ou de l’institution judiciaire”.

Or “ces écrits étant ainsi susceptibles de porter atteinte à l’honorabilité des personnes ou services concernés, c’est à bon droit que [...] le directeur régional de l’administration pénitentiaire de Bourgogne a subordonné l’autorisation d’une publication à la suppression des passages désignés”.

La CAA a donc annulé le jugement du TA et rejeté la requête de l’homme détenu.

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