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TA-Paris-0417807-0418252-12-05-2005

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Date : 27-09-2016

TA Paris, 12/05/2005, n°0417807 et 0418252 M. H. et OIP c/ Ministre de la Justice

Annulation d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

Première publication : 12 mai 2005

L’exécution du renouvellement de placement à l’isolement avait été suspendue par ordonnance du juge des référés du TA de Paris le 19/08/2004. Avec cette décision supplémentaire, la décision de renouvellement est finalement annulée, le TA considérant que le renouvellement quasi-continu depuis novembre 2000 “emportait de graves conséquences sur [l’] état de santé psychique” de l’intéressé.

Texte de l'article :

 Les faits : 

L’Observatoire International des Prisons s’est ici joint à la requête d’un homme détenu, condamné en février 2003 à une peine de prison à perpétuité et qui par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 25 mai 2004, a vu son placement à l’isolement prolongé à nouveau de trois mois à partir du 28 juin 2004.

Sa mise à l’isolement, étant renouvelée tous les trois mois depuis le 30 novembre 2000, le requérant souhaitait en demander ici l’annulation.

Afin de le maintenir à l’isolement, l’administration alléguait notamment que l’homme avait été condamné à quatre reprise pour tentatives d’évasion avec violence en 1988, 1990, 1992 et 2002.

 Le raisonnement du TA :

Le Tribunal Administratif (TA) de Paris, a indiqué que « le médecin psychiatre intervenant au centre pénitentiaire de Clairvaux à la demande de l’administration, le 10 mai 2004, a certifié que la prolongation de l’isolement de M. X... était contre-indiquée, compte tenu de son état psychologique ; qu’un des ses confrères avait déjà, le 11 décembre 2003, émis des réserves sur la pérennisation de la mesure litigieuse ».

Ajoutant également que l’administration, alléguant de vieilles tentatives d’évasion, ne rapportait pas la preuve du risque actuel que l’intéressé aurait de troubler l’ordre public ou la discipline de l’établissement, le TA a donc fait droit à la demande d’annulation de la décision.

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