13681 articles - 12253 brèves

Hygiène, santé, handicap en prison

Documents associés :

CE_30_mars_2005_276017

Type : PDF

Taille : 104.3 ko

Date : 27-09-2016

CE, 30 mars 2005, n°276017 OIP c/ Ministre de la Justice

Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

Première publication : 30 mars 2005

Après avoir par décision du juge des référés du Conseil d’Etat (CE), refusé la suspension de l’exécution de la note, le CE vient cette fois en refuser la demande d’annulation.

Texte de l'article :

 Les faits :

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la note du 18 novembre 2004 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues.

Cette note mettait en place plusieurs niveaux de surveillance des personnes détenues avec notamment la possibilité pour l’escorte pénitentiaire d’être présente lors de la consultation médicale et de décider de menotter la personne dans le dos durant son transport et à l’hôpital.

L’OIP soutenait qu’une telle mesure portait atteinte à la dignité des personnes détenues et constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 Le raisonnement du CE :

Le Conseil d’État (CE) a relevé que “les dispositions en cause n’ont vocation à être mises en oeuvre que dans la mesure où apparaîtraient des risques sérieux d’évasion et de trouble à l’ordre public et n’instituent ainsi aucun traitement excédant par lui-même le niveau de contrainte strictement nécessaire au déroulement d’une consultation médicale dans des conditions de sécurité satisfaisantes”.

La demande de l’OIP a donc été rejetée.

{mini}
Lire également :