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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Bordeaux-0102360

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Date : 27-09-2016

TA Bordeaux, 19/03/2002, n°012360

L’anonymat du témoin et la non-communication de son témoignage viole le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire

Première publication : 19 mars 2002

S’il appartenait à l’administration de préserver l’anonymat du témoin pour des raisons de sécurité, l’autorité compétente ne pouvait toutefois, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur ledit témoignage dont la teneur n’avait pas été portée à la connaissance de l’intéressé.

Texte de l'article :

Par décision en date du 04 mai 2001, le président de la commission de discipline du centre de détention d’Eysses a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire.

Par décision du 07 juin 2001, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) a rejeté son recours hiérarchique.

L’intéressé a donc effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux afin de voir annuler la décision de la DISP.

Le TA a estimé que pour rejeter son recours hiérarchique, la DISP s’était fondée sur un témoignage présentant une version des faits contraires à celle présentée par l’intéressé, sans permettre à ce dernier d’avoir connaissance dudit témoignage.

Le TA en a déduit qu’il y avait eu là une violation du principe du contradictoire et que partant, la décision était entachée d’irrégularité.

Il a donc annulé la décision de la DISP.

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