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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Versailles-10-08-2006-0606985

Type : PDF

Taille : 11.4 ko

Date : 26-09-2016

TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice

Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis

Première publication : 10 août 2006

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons demandait à ce qu’un huissier de justice soit désigné en urgence principalement aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la Maison d’arrêt (MA) de Fleury-Mérogis en plein mois d’août, par temps de canicule.

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a estimé, au vu du retour des températures aux normales de saison, que cette mesure n’apparaissait ni urgente, ni utile et a rejeté la requête.

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