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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Clermont-Ferrand-051103-28-12-2006

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Date : 22-09-2016

TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051103

Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité

Première publication : 28 décembre 2006

Texte de l'article :

 Les faits :

Le requérant, détenu à la maison d’arrêt de Riom a fait l’objet le 15 juin 2004 d’une sanction de 45 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis prononcée par le président de la commission de discipline pour avoir provoqué un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement, avoir refusé l’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement et avoir exercé des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel.

Cette sanction a toutefois été annulée le 11 août 2004 par décision du directeur régional de l’administration pénitentiaire en raison du non-respect du délai de trois heures minimum, prévu par l’article D.250-2 du code de procédure pénale, dont dispose l’avocat avant la comparution devant la commission de discipline, pour prendre connaissance du dossier et préparer la défense de son client.

Par la suite, le détenu a demandé à être indemnisé par le versement d’une somme de 1 000 euros des conséquences de cette décision illégale qui a été entièrement exécutée mais par décision du 02 mai 2005, le garde des sceaux a rejeté sa demande.

L’intéressé a donc effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand.

 Le raisonnement du TA :

Le ministre de la justice soutenait que puisque la réalité des faits incriminés n’était pas contestée et que la décision n’avait été annulée que pour un vice de forme, il n’y avait pas lieu à indemnisation.

Toutefois, le TA a indiqué que l’administration avait “porté atteinte aux droits et garanties de la procédure disciplinaire en ne permettant pas à l’avocat du requérant de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense”.

Il en a déduit qu’il en résultait un préjudice moral pour la personne détenue, préjudice estimé à seulement 200€ par le tribunal.

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