13681 articles - 12253 brèves

Le régime disciplinaire en prison

Documents associés :

TA-Clermont-Ferrand-0400266-17-11-2005

Type : PDF

Taille : 162.9 ko

Date : 22-09-2016

TA Clermont-Ferrand, 17/11/2005, n°0400266 et 0400268

Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

Première publication : 17 novembre 2005

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si M. C...ne faisait pas partie de l’attroupement de détenus du 3ème étage qui s’est produit le 18 novembre 2003 puisqu’il n’est pas contesté qu’il revenait du terrain de football au moment des faits, il a néanmoins reconnu devant la commission de discipline avoir tenu les propos suivants « Il faut faire comme à Clairvaux, il faut tout brûler et tout casser pour obtenir ce qu’on veut » ; qu’il n’est cependant pas établi que lesdits propos n’auraient été adressés qu’au surveillant et non à ses co-détenus qui étaient présents ; que, compte-tenu de la situation tendue qui régnait dans cet établissement pénitentiaire depuis plusieurs jours, ces propos étaient de nature à inciter les autres détenus à un mouvement collectif ; que, dès lors, en prenant la décision en cause, le président de la commission de discipline n’a commis ni erreur de fait ni erreur de droit ; que, dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à en demander l’annulation.

Texte de l'article :

 Les faits :

Par décision en date du 20 novembre 2003, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Moulins-Yzeure a condamné le requérant à une peine de sept jours de confinement en cellule disciplinaire pour avoir, deux jours plus tôt, participé, par le biais de propos tenus à un attroupement de personnes détenues, à une action collective de nature à compromettre gravement la sécurité de l’établissement.

Le 04 janvier 2004, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a confirmé cette sanction pour les mêmes motifs.

Le condamné a alors effectué un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand.

 Le raisonnement du TA :

Le TA a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article D. 249-1 du code de procédure pénale « Constitue une faute disciplinaire de premier degré le fait, pour un détenu : ..2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement… ».

Par la suite, il a indiqué que si l’intéressé « ne faisait pas partie de l’attroupement de détenus du 3ème étage qui s’est produit le 18 novembre 2003 puisqu’il n’est pas contesté qu’il revenait du terrain de football au moment des faits, il a néanmoins reconnu devant la commission de discipline avoir tenu les propos suivants "Il faut faire comme à Clairvaux, il faut tout brûler et tout casser pour obtenir ce qu’on veut"  ».

Or, le TA en a déduit que « compte-tenu de la situation tendue qui régnait dans cet établissement pénitentiaire depuis plusieurs jours, ces propos étaient de nature à inciter les autres détenus à un mouvement collectif ».

Le TA a donc rejeté la demande d’annulation de la décision de sanction.

{mini}