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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Paris-1202913-23-02-2012

Type : PDF

Taille : 13.6 kb

Date : 22-09-2016

TA Paris, 23/02/2012, n°1202913

Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

Première publication : 23 February 2012

Texte de l'article :

Le requérant, personne détenue à la prison de la Santé avait sollicité le juge des référés, le 16 février 2012, afin qu’il enjoigne le directeur de l’établissement pénitentiaire de composer la commission de discipline du 21 février suivant en choisissant, conformément à la loi, le second assesseur parmi les personnalités extérieures à l’administration pénitentiaire.

Toutefois, le juge des référés, statuant trop tardivement puisque le 23 février, a expliqué qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’édiction de mesures utiles, d’une part, et qu’il n’appartenait de toute manière pas au juge administratif de faire œuvre d’administration, cela excédant ses compétences, d’autre part.