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CE_30_juin_2003_244965

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Date : 21-09-2016

CE, 30/06/2003, n°244965

Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce

Première publication : 30 juin 2003

Texte de l'article :

Jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 17 de la Constitution conférait au Président de la République un droit de grâce collective, utilisé traditionnellement à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet.

Ainsi, le 10 juillet 2001, un décret de grâce collective a été pris par le Président, commenté dans une circulaire du même jour établie par le ministre de la Justice.

L’Observatoire International des Prisons souhaitait faire annuler cette circulaire pour excès de pouvoir et a effectué un recours devant le Conseil d’État (CE).

Ce dernier a expliqué que l’exercice du droit de grâce du Président de la République n’entrait pas dans son champs de compétence.

Or, la circulaire étant exclusivement relative à l’incidence de ce décret sur les limites de peines prononcées par des juridictions répressives et en cours d’exécution, le CE en a déduit son incompétence pour connaître de la requête en annulation.

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