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Le régime disciplinaire en prison

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CE_référés_13_08_2014_383588

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Date : 20-09-2016

CE, référés, 13/08/2014, n°383588 (Recours de l’ordonnance du TA Poitiers, 28/07/2014, n°1402202)

Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés

Première publication : 13 August 2014

Texte de l'article :

 Les faits :

Par décision du 24 juillet 2014, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé la mise en quartier disciplinaire d’un détenu pour une durée de vingt jours.

Dans l’attente d’un jugement au fond, l’intéressé a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers la suspension de cette sanction.

 La procédure :

 Le raisonnement du TA :

Afin de faire droit à sa demande, le juge des référés du TA de Poitiers a considéré que de part les seuls effets de la mesure, l’urgence était caractérisée.

Il a ensuite relevé une erreur dans l’appréciation des faits ayant conduit à la sanction et a enfin indiqué que celle-ci n’était pas strictement nécessaire à la sécurité de l’établissement ou des personnes s’y trouvant.

 Le raisonnement du CE :

Le ministre de la justice, estimant ne pas avoir eu accès de temps pour préparer sa défense et se rendre au procès de première instance, a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat (CE).

Ce dernier a alors expliqué que « la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l’intéressé de son placement en cellule disciplinaire, […] ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d’une situation d’urgence.  »

Considérant que l’urgence n’était donc pas caractérisée et que le placement en quartier disciplinaire était susceptible d’une exécution immédiate, le CE a annulé l’ordonnance du TA et rejeté les demandes effectuées devant le TA par le détenu.