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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Rouen-24-07-2002-00134

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Date : 20-09-2016

TA Rouen, 24 juillet 2002, n°00134

La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline

Première publication : 24 July 2002

Texte de l'article :

 Les faits :

Le 17 novembre 1999, la commission de discipline du Val de Reuil a sanctionné un détenu pour trois fautes :

  • une faute du 1er degré en ce qu’il a dégradé du matériel informatique
  • une faute du 2ème degré pour insultes et menaces graves répétées à l’encontre du personnel pénitentiaire
  • une faute du 3ème degré pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre du personnel pénitentiaire

Par décision en date du 10 décembre 1999, la direction interrégionale des services pénitentiaires a confondu les trois sanctions en une sanction unique de 45 jours de quartier disciplinaire (la maximum possible).

Le détenu a alors effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Rouen.

 Le raisonnement plus que discutable du TA :

Le détenu faisait notamment valoir qu’il avait été relaxé de ces mêmes chefs par le Tribunal de grande instance de Rouen.

Toutefois, le TA a estimé que « cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis pour justifier l’application d’une sanction disciplinaire ».

Autrement dit, alors qu’une juridiction pénale a considéré que les faits n’étaient pas assez établis et que le doute devait bénéficier au détenu, la commission de discipline, elle, juge que puisqu’un doute subsiste, c’est au détenu de rapporter la preuve que les faits reprochés sont matériellement inexacts. Et comme en l’espèce, il ne le fait pas, il peut être considéré comme coupable par la commission de discipline, même en ayant été jugé innocent par le juge pénal...

Pour rajouter à cette incompréhension, le TA ajoute que la sanction de 45 jours apparaît justifiée en l’espèce et même pas disproportionnée !