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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA-Strasbourg-10-05-2007-0702264

Type : PDF

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Date : 19-09-2016

TA Strasbourg, 10/05/2007, ordonnance n°0702264

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

Première publication : 10 mai 2007

Texte de l'article :

Le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Nancy, suivant avis favorable du parquet de Nancy en date du 19 février 2007, a ordonné le transfèrement du requérant de la Maison d’Arrêt (MA) de Strasbourg vers une autre MA.

Le détenu, souhaitant l’annulation de ce transfèrement et qu’il soit ordonné un nouveau transfert vers une MA de l’est de la France, a alors porté l’affaire devant le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg.

Toutefois, par ordonnance du 10 mai 2007, le TA s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige et a déclaré la requête irrecevable au motif que la mesure avait été ordonnée par un juge judiciaire. Il a ainsi expliqué qu’il « n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un tel litige relatif à l’exécution du service public de la justice judiciaire  ».

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