13488 articles - 12253 brèves

Le régime disciplinaire en prison

Documents associés :

CAA_Nancy_18_02_2010_09NC01261

Type : PDF

Taille : 79 kb

Date : 13-09-2016

CAA Nancy, 18/02/2010, n°09NC01261 (Appel de TA Strasbourg, 25/06/2009, n°0803184)

Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

Première publication : 18 February 2010

Texte de l'article :

Par décision en date du 08 juillet 2008, le prisonnier s’était vu infliger par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Strasbourg la sanction maximale de 45 jours de quartier disciplinaire pour avoir frappé au visage un surveillant de la maison centrale d’Ensisheim.

Le détenu avait alors effectué un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg.

Ce dernier, avait alors ramené la sanction à 30 jours de cellule disciplinaire. S

ur appel du ministre de la justice, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy, a indiqué qu’en substituant sa décision à celle de la DISP, le TA avait agit comme un juge de plein contentieux, alors que saisi comme juge de l’excès de pouvoir, il n’avait pas cette prérogative et a ainsi commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond, la CAA a ensuite considéré d’une part qu’il n’était pas prouvé que le surveillant ait bien tenu des propos à l’encontre de la religion du détenu comme ce dernier lui reprochait et d’autre part, qu’à « supposer même que le surveillant ait tenu auparavant de tels propos, ceux-ci ne sauraient, eu égard à la gravité du geste accompli sur la personne du surveillant, faire regarder la sanction litigieuse comme manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés  ».

La CAA a donc annulé le jugement du TA et rejeté la requête présentée par le détenu devant le TA.