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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_29_02_2008_308145

Type : PDF

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Date : 8-09-2016

Conseil d’Etat, 29 février 2008, req. n°308145 et 308147

Annulation de la note du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt en tant qu’elle institue un régime de “rotations de sécurité”

Première publication : 29 février 2008

Texte de l'article :

Deux requêtes ont ici été jointes de personnes détenues souhaitant toutes les deux l’annulation de la note de service n° 000131 du ministre de la justice, du 20 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt, en tant que celle-ci institue un régime de "rotations de sécurité".

Le ministre de la justice alléguait avoir abrogé cette note par circulaire en date du 16 août 2007 et estimait donc que les requêtes étaient devenues sans objet. Toutefois, le Conseil d’État considéra que la note ayant été exécutée jusqu’à son abrogation, il y avait lieu à statuer.

Par la suite, après avoir rappelé les dispositions de l’article 717 du code de procédure pénale concernant la répartition des condamnés en Maison d’Arrêt ou en établissement pour peine selon la durée de leur emprisonnement, le Conseil d’État (CE) a expliqué que “s’il résulte des prescriptions précitées du code de procédure pénale que le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose, dans les limites et conditions fixées par celles-ci, d’une compétence d’affectation des condamnés dans toutes les catégories d’établissements, il ne tenait d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de créer un régime de détention spécifique caractérisé par des rotations régulières et systématiques des détenus considérés comme particulièrement dangereux”.

En conclusion, le CE a donc annulé la note en question.

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