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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CAA_Bordeaux_10_12_2002_99BX02348

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Date : 7-09-2016

CAA Bordeaux, 10/12/2002, n°99BX02348

Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts

Première publication : 10 December 2002

Texte de l'article :

Le requérant, possédant la double nationalité (française-espagnole), s’est vu incarcéré en France en raison de condamnations liées à des délits commis sur le territoire français.

Demandant son transfert en Espagne, il s’est vu opposer un refus de la part de l’administration pénitentiaire.

Effectuant un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers, ce dernier a refusé de faire droit à sa requête. Le requérant a donc relevé appel du jugement.

La Cour Administrative d’appel (CAA) de Bordeaux, a d’abord rappelé que «  pour refuser le transfèrement d’un prisonnier, l’autorité administrative a, au regard de la convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983, la faculté de retenir des motifs d’intérêt général, notamment de bonne administration de la justice, relevant de son pouvoir d’appréciation ».

Précisant ensuite que si la demande de transfert avait été rejetée, c’est en partie parce que le requérant ne s’était pas encore acquitté des sommes dues à ses victimes au titre des dommages et intérêts, la CAA en a déduit que l’administration pénitentiaire, et le TA de Poitiers avait fait une bonne application du droit applicable et a, à son tour, rejeté la requête.