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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CAA_Paris_22_03_2007_05PA01014

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Date : 7-09-2016

TA-Paris-20-12-2004-0417432-0421723

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Date : 7-09-2016

CAA Paris, 22/03/2007, n°05PA01014 (Appel de l’ordonnance du TA Paris, 20/12/2004, n° 0417432 et 0421723)

Le transfèrement d’une Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

Première publication : 22 March 2007

Alors que le Tribunal administratif de Paris n’y voyait là qu’une simple mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours, la Cour Administrative d’Appel en a décidé autrement.

Texte de l'article :

 Les faits :

Le requérant, incarcéré le 26 mars 1991, a été condamné le 30 janvier 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité.

Par une décision du 30 avril 2004, le ministre de la justice, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Poissy à la maison d’arrêt de Fresnes.

Par ordonnance du 20 décembre 2004, le président de la 7ème section du Tribunal Administratif (TA) de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 30 avril 2004 et de la décision confirmative du 26 juillet 2004.

Le requérant demandait donc à la Cour Administrative d’Appel (CAA) d’annuler l’ordonnance du TA ainsi que la décision de transfèrement.

 Devant la CAA :

 Concernant l’ordonnance du TA :

Après avoir rappelé les dispositions légales en vigueur, la CAA en a déduit qu’elles impliquaient l’obligation pour le juge de l’excès de pouvoir de contrôler la légalité des décisions de transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine vers une Maison d’Arrêt.

La CAA explique donc que le TA a eu tort en déclarant la requête irrecevable.

Compte-tenu de ces éléments, la CAA a annulé l’ordonnance en question.

 Concernant la décision de transfèrement :

La CAA indique que le requérant “devait, eu égard à la nature de la peine à laquelle il avait été condamné, être détenu dans un établissement pour peines”.

Sa situation ne relevant d’aucune des hypothèses permettant son placement dans un quartier distinct d’une maison d’arrêt, la CAA estime donc que le ministre de la justice a en transférant le détenu, méconnu les dispositions du code de procédure pénale.

Elle décide donc d’annuler la décision de transfèrement.