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CEDH-Radovancovici-45358-13

Type : PDF

Taille : 328 ko

Date : 6-09-2016

CEDH, Arrêt Radovancovici, 03 mars 2015 (n°45358/13)

La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale

Première publication : 3 mars 2015

La Cour rappelle que lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément essentiel à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 de la Convention.

Texte de l'article :

Le requérant a été condamné le 08 février 2013 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour contrebande et association de malfaiteurs. Afin de purger sa peine, il fut incarcéré à la prison de Timisoara, d’après lui dans une cellule de 20m² avec 17 autres détenus. Le Gouvernement conteste cet élément et indique que chaque cellule fait 21,08m² et contient 9 matelas, étant précisé qu’elle n’accueille pas plus de personnes détenues qu’il n’y a de matelas.

La Cour, se penchant sur le facteur déterminant qu’est pour elle l’espace personnel dont disposait le détenu, relève que d’après le gouvernement Roumain, il dispose de 2,34m², espace dont la Cour note qu’il est en fait plus réduit que cela, de part la présence de mobilier.

La Cour conclut que le requérant vit depuis plus d’un an dans une grande promiscuité ce qui ne fait qu’accroître les difficultés relatives au manque d’hygiène.

Pour la Cour, eu égard à l’état de surpopulation carcérale et à la durée d’incarcération du requérant, “les conditions de détention subies par ce dernier dans la prison de Timisoara dépassent par conséquent le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 de la Convention. [...] Partant, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à raison de la surpopulation carcérale.

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