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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA-Nice-1003846-26-01-2012

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Date : 5-09-2016

Commentaire-TA-Nice-26-01-2012-n°1003846

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Date : 5-09-2016

TA Nice, 26 janvier 2012, n°1003846

Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

Première publication : 26 janvier 2012

Texte de l'article :

Le requérant demandait au Tribunal Administratif (TA) de Nice “d’annuler la décision en date du 13 juillet 2010 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l’a transféré de la maison d’arrêt de Grasse à la maison d’arrêt de Nice”.

Le requérant arguait que le transfert avait eu pour conséquence qu’il n’était désormais plus détenu au plus près du magistrat ayant ordonné son incarcération, ce qui portait selon lui atteinte à ces droits fondamentaux.

Le TA est venu rejeter cet argument, s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, Boussouar, 14 décembre 2007 (N°290730), afin d’établir que le transfert était ici une mesure d’ordre intérieur et non un acte administratif susceptible de recours.

***

Plusieurs décisions pointent désormais dans cette direction, comme l’a d’ailleurs souligné Philippe Chrestia, Maître de conférences en droit public à l’Université de Nice-Sophia Antipolis dans un commentaire réalisé pour la Lettre de Jurisprudence du TA de Nice.

(Voir Commentaire joint)

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