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Date : 5-09-2016

CEDH-Stanciu-35972-05-Eng

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Date : 5-09-2016

CEDH, Arrêt Iacov Stanciu c/ Roumanie, 24/07/2013 (n°35972/05)

Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

Première publication : 24 July 2013

Texte de l'article :

Le requérant avait été condamné en 2002 à purger une peine de 12 ans et demi d’emprisonnement, peine qu’il a effectuée dans sept prisons roumaines, avant d’être mis en liberté conditionnelle en mai 2011.

Il disait avoir souffert, dans quatre d’entre elles, de la surpopulation carcérale ainsi que d’un manque d’hygiène et de soins médicaux. Il estimait n’avoir pas été correctement alimenté, n’avoir pas bénéficié d’activités ou de temps en dehors de sa cellule et surtout avoir dû partager un lit avec un codétenu, dans une cellule infectée d’insectes et de rats.

Le Gouvernement indiquait lui avoir réglé le problème de surpopulation carcérale dans trois des quatre établissements en 2004, et en 2006 pour le dernier.

La Cour, relevant que les réponses du Gouvernement, pour indiquer l’absence de surpopulation, n’étaient fondées que sur le taux d’occupation des lits disponibles et non sur la superficie dont chaque détenu pouvait disposer, a indiqué constater qu’entre 2002 et 2011, le requérant avait toujours bénéficier d’un espace personnel inférieur à 3m².

Elle a ajouté que ce traitement était aggravé par le fait que le requérant devait partager son lit.

La Cour a donc jugé que “le sentiment de détresse et les difficultés qu’il a éprouvés ont excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et le seuil de gravité de l’article 3” et a conclu à une violation de cet article.

En revanche, saluant les efforts de la Roumanie pour remédier à ces problèmes, en particulier l’adoption de réformes législatives, la Cour n’a pas assorti son arrêt de la prise de mesures urgentes pour y remédier.