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CEDH-Torreggiani-43517-09

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Date : 5-09-2016

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Date : 5-09-2016

CEDH, Arrêt Torreggiani et autres c/ Italie, 8/01/2013 (n°43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10)

Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

Première publication : 8 janvier 2013

La Cour ordonne ici à l’Italie de mettre en place dans un délai d’un an un système de recours apte à faire cesser les mauvais traitements résultant de la saturation du parc pénitentiaire de la péninsule.

Texte de l'article :

En l’espèce, sept requêtes avaient été jointes, elle mettaient en cause les conditions d’incarcération dans deux établissements pénitentiaires, les prisons de Busto Arsizo et de Piacenza, pour des durées de 14 à 54 mois (environ 4 ans et demi).

Chacun des requérants se plaignait d’avoir été contraint de partager une cellule de 9m² avec deux codétenus et disposait d’un espace personnel d’à peine 3m².

La Cour a notamment relevé que le manque d’espace avait été accentué par d’autres traitements tels que le manque d’eau chaude ainsi que l’insuffisance d’éclairage et de ventilation, qui ne constituent pas en soi des traitements inhumains et dégradants mais qui, assorti au manque d’espace, ont engendré pour les requérants une souffrance supplémentaire.

Compte-tenu des longues durées d’incarcération et des conditions de détention, la Cour a estimé que les requérants avaient été soumis à «  une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. » Elle a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 3.

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