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TA-Paris-29-12-2006-0614333-0612510

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Date : 30-08-2016

TA Paris, 29 décembre 2006, req. n°0614333 et 0612510

Le profil pénal du détenu ne peut, en l’absence de précisions permettant d’en déduire une dangerosité particulière, valablement motiver une décision de placement à l’isolement

Première publication : 29 décembre 2006

Dernière modification : 30 août

Texte de l'article :

Le requérant, écroué depuis le 28 janvier 2000, a fait l’objet à compter du 5 juin 2001 d’une mesure de placement à l’isolement prolongée ensuite, par décisions successives.

Il demandait au tribunal d’annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger de quatre mois à compter de cette date la mesure de placement à l’isolement.

Le Tribunal Administratif (TA) de Paris a donc tour à tour évalué chaque motivation de l’administration pénitentiaire :

  1. Afin de motiver la décision litigieuse, le garde des sceaux explique qu’il existe des soupçons de tentatives d’évasions de la part du requérant lorsqu’il était dans un autre établissement pénitentiaire en avril 2001. Le TA relève toutefois que cet élément est trop ancien pour avoir fondé la décision.
  2. Par la suite, il est relevé que la décision est fondée sur le fait que l’intéressé a en 2004 participé à un mouvement collectif de détenus. Là, le TA relève qu’il s’agissait d’un mouvement à caractère non-violent créé pour résoudre des problèmes de parloirs, non-susceptible de mettre en cause la sécurité de l’établissement.
  3. Il est ensuite fait état du profil pénal et carcéral du détenu, pour lequel le TA indique qu’il ne saurait, à lui seul, « en l’absence de toute précision permettant d’en déduire une dangerosité particulière de l’intéressé, valablement motiver une décision de placement à l’isolement ».
  4. Enfin, le ministre de la justice invoque le manque de sécurité dans lequel se trouve l’intéressé, établissement dans lequel il a été transféré. Ainsi, le TA précise qu’il appartenait alors au garde des sceaux de le transférer dans un établissement plus adapté s’il l’estimait nécessaire.

Compte-tenu de tous ces éléments, le TA a annulé la décision de prolongation de mise à l’isolement.

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