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TA-Paris-15-03-2007-0519080

Type : PDF

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Date : 29-08-2016

TA Paris, 15 mars 2007, n°0519080

Annulation d’une décision de renouvellement de mise à l’isolement uniquement fondée sur des éléments anciens

Première publication : 15 mars 2007

Texte de l'article :

Le requérant est incarcéré depuis le 27 août 2001 pour des faits de vol en bande organisée avec menace d’une arme, séquestration de personne pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit et pour tentative d’homicide volontaire sur fonctionnaire de l’administration pénitentiaire avec préméditation, détention d’armes de 1ère catégorie.

Il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement dès son premier jour, soit le 27 août 2001 et ce jusqu’en novembre 2001. Le 5 novembre 2002, il a fait l’objet d’une nouvelle mesure de placement à l’isolement renouvelée par périodes trimestrielles successives jusqu’en décembre 2004.

Par des décisions notifiées à l’intéressé les 18 août et 15 novembre 2005, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de renouveler la mesure de placement à l’isolement pour une durée de 3 mois, à compter du 2 août 2005, puis du 2 novembre de la même année.

Le condamné souhaitait obtenir l’annulation de ces deux dernières décisions de renouvellement de mise à l’isolement.

Afin de solliciter la confirmation de la mise à l’isolement, le garde des sceaux s’appuyait sur le passé pénal du requérant, faisant valoir sa participation en 2001 à la tentative d’évasion de son frère incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, son appartenance au grand banditisme, les suspicions de projet d’évasion qui pèseraient sur lui ainsi que son comportement agressif et violent dans le courant des années 2003, 2004 et 2005.

Toutefois, le Tribunal Administratif de Paris, relevant que le requérant avait été placé en détention ordinaire depuis le 16 décembre 2004, pour une période de huit mois durant laquelle son comportement ne s’était pas montré incompatible avec une détention ordinaire a estimé, en l’absence d’éléments établissant son implication dans une tentative d’évasion ou la persistance d’un mauvais comportement, que les décisions du ministre de la justice avaient été entachées d’erreur d’appréciation et les a annulées.

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