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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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CE_14_fevrier_2001_205675

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Date : 29-08-2016

CE, 14 février 2001, n°205675

Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)

Première publication : 14 February 2001

Dernière modification : 29 August

Texte de l'article :

Le requérant souhaitait être autorisé à poursuivre l’exécution de sa peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire Belge, ce qui lui a initialement été refusé.

Le Tribunal Administratif de Paris puis la Cour Administrative d’Appel ont été saisies et cette dernière est venue rejeter la demande tendant à l’annulation de la décision du 3 février 1992 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a décidé que sa demande de transfèrement en Belgique ne pourrait recevoir de réponse positive tant qu’il n’aurait pas exécuté l’arrêt de la Cour d’assises du Nord du 12 octobre 1990 le condamnant à verser à la victime du crime commis par lui la somme de 50 000 Francs.

Par la suite, l’administration pénitentiaire a retiré la décision du 03 février 1992 avant que le Conseil d’Etat ne statue, rendant sans objet le pourvoi même si on peut y lire une décision implicite de compétence de la juridiction administrative pour connaître des recours dirigés contre les décisions de transfert prises en application des stipulations de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983.

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