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TA-Paris-20-09-2012-1206573

Type : PDF

Taille : 24.2 kb

Date : 29-08-2016

TA Paris, 20/09/2012, n°1206573 ; confirmé par CAA Paris, 10/12/2013, n°11PA04531

Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

Première publication : 10 December 2013

Dernière modification : 29 August

Texte de l'article :

Le requérant, « de nationalité espagnole, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mars 2007 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation du délit d’importation de résine de cannabis en bande organisée ». Ce jugement a été « confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 février 2009, puis par la Cour de cassation, le 12 novembre 2009  ». L’homme ayant depuis regagné l’Espagne, où il réside, les autorités françaises ont donc présenté aux autorités espagnoles une demande tendant à ce que sa condamnation puisse être exécutée sur le territoire espagnol, en application de l’article 68 de la convention du 19 juin 1990 prise pour l’application de l’Accord de Schengen.

Le requérant souhaitait voir annulée cette décision du Garde des sceaux, tendant à l’exécution sur le territoire espagnol de sa condamnation à une peine de trois ans d’emprisonnement.

Le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 20 septembre 2012, a tout d’abord expliqué qu’étant invité à se prononcer uniquement sur les modalités d’exécution de la peine et non sur la nature et les limites de la peine prononcée, le juge administratif est bien compétent en la matière.

Il a par la suite rejeté les moyens invoqués par le requérant qui souhaitait qu’il soit demandé aux autorités espagnoles de stopper toute poursuite à son égard.

La Cour Administrative d’Appel, dans un arrêt du 10 décembre 2013, a confirmé la solution et la compétence du juge administratif expliquant que la décision était « détachable de la conduite de la procédure judiciaire française ».

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