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TA-Clermont-Ferrand-0700855-25-10-2007

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Date : 25-08-2016

TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855

Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

Première publication : 25 October 2007

Texte de l'article :

Un homme détenu à la Maison Centrale de Moulins-Yzeure a été placé à l’isolement, puis ce placement a été prolongé jusqu’au 24 mars 2007 par le directeur de l’établissement par décision du 5 mars 2007.

Or, le placement d’un détenu à l’isolement est subordonné au respect des dispositions de l’article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 exigeant une procédure contradictoire préalable, permettant au détenu de faire valoir ses observations et d’avoir connaissance des éléments nécessitant son placement à l’isolement.

Toutefois ce même article permet également à l’administration de ne pas dévoiler les informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité.

En l’espèce, le placement à l’isolement du détenu avait été motivé par la découverte de matières explosives dans un secteur de l’établissement fréquenté par lui.

Compte-tenu du profil et du passif de l’homme possédant des liens avec le grand banditisme et étant parvenu à s’évader d’un précédent établissement pénitentiaire en mai 2000, prenant en otage un mois plus tard un pilote d’hélicoptère dans le but de faire s’évader d’autres détenus, le Tribunal Administratif a estimé que l’administration pénitentiaire avait eu raison de ne pas transmettre au requérant, pour des raisons de sécurité, les informations en sa possession.

Cette même décision annule également son transfert de la Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt. (Voir articles connexes)

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