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TA-Clermont-Ferrand-0700855-25-10-2007

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Date : 25-08-2016

TA Clermont-Ferrand, 25 octobre 2007 n°0700855

Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

Première publication : 25 octobre 2007

Texte de l'article :

Un homme détenu à la Maison Centrale de Moulins-Yzeure a été placé à l’isolement, puis ce placement a été prolongé jusqu’au 24 mars 2007 par le directeur de l’établissement par décision du 5 mars 2007.

Or, le placement d’un détenu à l’isolement est subordonné au respect des dispositions de l’article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 exigeant une procédure contradictoire préalable, permettant au détenu de faire valoir ses observations et d’avoir connaissance des éléments nécessitant son placement à l’isolement.

Toutefois ce même article permet également à l’administration de ne pas dévoiler les informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité.

En l’espèce, le placement à l’isolement du détenu avait été motivé par la découverte de matières explosives dans un secteur de l’établissement fréquenté par lui.

Compte-tenu du profil et du passif de l’homme possédant des liens avec le grand banditisme et étant parvenu à s’évader d’un précédent établissement pénitentiaire en mai 2000, prenant en otage un mois plus tard un pilote d’hélicoptère dans le but de faire s’évader d’autres détenus, le Tribunal Administratif a estimé que l’administration pénitentiaire avait eu raison de ne pas transmettre au requérant, pour des raisons de sécurité, les informations en sa possession.

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Cette même décision annule également son transfert de la Maison Centrale vers une Maison d’Arrêt. (Voir articles connexes)

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