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TA-Paris-27-11-2014-1302182

Type : PDF

Taille : 336.2 kb

Date : 25-08-2016

TA Paris, 27 novembre 2014, n°1302182/7-1

Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

Première publication : 27 November 2014

Texte de l'article :

Le requérant soutenait qu’il n’avait pas pu exercer le poste de son choix (agent de sécurité) en raison de son casier judiciaire, alors pourtant que sa condamnation pénale ne prévoyait pas une telle inscription à son casier judiciaire.

Il a donc effectué un recours devant la juridiction administrative afin de se voir indemnisé du préjudice subi.

Le Tribunal Administratif de Paris, expliquant que “les mentions portées au casier judiciaire national font suite à une décision de la juridiction judiciaire” et non administrative, et que “les actes du service du casier judiciaire national constituent des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas détachables de l’exécution des missions de la justice judiciaire”, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.