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Les conditions d’incarcération

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CE_référés_22_12_2012_364584

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Date : 24-08-2016

TA-Marseille-13-12-12-120810

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Date : 25-08-2016

CE, juge des référés, 22/12/2012, n°364584, 364620, 364621 et 364647 (Appel de TA Marseille, 13/12/12, n°1208103)

L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes

Première publication : 22 December 2012

Le Conseil d’État (CE) était ici saisi de quatre requêtes qu’il a jointes, issues du Conseil National des Barreaux, du syndicat des avocats de France, de l’ordre des avocats du barreau de Marseille et de la section française de l’Observatoire International des Prisons. Tous demandaient l’annulation de l’ordonnance n°1208103 rendue par le juge des référés du TA de Marseille le 13/12/2012 en ce qu’elle avait entre autres rejeté leur requête tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des installations électriques, à une inspection de l’ensemble des cellules en vue d’y retirer tout objet dangereux susceptible d’entraîner des blessures accidentelles ou volontaires, à la mise en œuvre de mesures d’éradication des espèces nuisibles et à la garantie d’un accès régulier à l’eau potable.

Texte de l'article :

Sur la sécurisation des installations électriques :

Expliquant qu’à la suite de l’avis défavorable émis le 29 avril 2011 par la sous-commission départementale (incendie), des travaux avaient été entrepris à compter du deuxième trimestre 2011, afin de rénover l’ensemble du système électrique de l’établissement, que ces travaux, pour partie achevés et pour partie en cours de réalisation, avaient permis d’engager une mise aux normes de l’établissement au regard de l’exigence de sécurité, le CE rejeta la requête sur ce point.


Sur l’inspection de l’ensemble des cellules :

Indiquant que postérieurement aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises le 12 novembre 2012, le chef d’établissement du centre pénitentiaire des Baumettes avait fait procéder, par une équipe de surveillants, à l’inspection de l’ensemble des cellules individuelles que compte cet établissement, la requête fut rejetée sur ce point.


Sur l’accès à l’eau potable :

A l’issue de l’inspection de chaque cellule, il avait été repéré que 32 d’entre elles avaient un problème lié à l’alimentation en eau courante et que 131 comportaient une chasse d’eau défectueuse. Au vu de cet état des lieux, il a été décidé la fermeture immédiate de huit cellules eu égard à leur état incompatible avec l’hébergement des détenus et en ce qui concerne les autres cellules présentant des dysfonctionnements, le chef d’établissement a décidé la réalisation, dans les plus brefs délais, de travaux de réfection. Le CE a relevé qu’afin de permettre la réalisation de ces travaux au rythme annoncé par l’administration pénitentiaire de 5 cellules par jour en ce qui concerne l’approvisionnement en eau, des intérimaires avaient été recrutés. Estimant inutile la prescription par le juge des référés du CE de mesures supplémentaires, ce dernier a rejeté la requête sur ce point.


Sur l’éradication des espèces nuisibles dans l’établissement :

Il était relevé que des rats proliféraient au Centre pénitentiaire, surtout la nuit, et qu’une fois morts, ils pouvaient rester plusieurs jours avant que leurs restes ne soient prélevés. De plus, il était remarqué la présence de nombreux insectes, tels des cafards, cloportes et moucherons, qui colonisaient les espaces communs ainsi que certaines cellules, y compris les réfrigérateurs des détenus. Sur ce point, compte-tenu de l’insuffisance des mesures prises par l’administration, le CE a « enjoint à l’administration pénitentiaire de procéder à la détermination des mesures nécessaires à l’éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes » dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.