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Les conditions d’incarcération

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TA-Nîmes-1502166-17-07-2015

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Date : 24-08-2016

CE_30_07_2015_392043_392044

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Date : 24-08-2016

CE, juge des référés, 30/07/2015 n°392043 et 392044 (Appel de TA Nîmes, 17/07/2015, n°1502166)

L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes

Première publication : 30 juillet 2015

Dernière modification : 24 août

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes afin d’enjoindre l’Etat à réaliser certains travaux à la Maison d’Arrêt (MA) de Nîmes pour « remédier aux graves carences relevées en matière de sécurité, de salubrité et de manque d’intimité » expliquant notamment la vétusté et l’insalubrité des cellules, l’inadaptation des parties communes au nombre de détenus, la MA possédant un fort taux de surpopulation carcérale, les problèmes du réseau électrique et les risques d’incendie.

Le TA, relevant que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’avait pas estimé indispensable de procéder à la publication, ni même à la communication au garde des sceaux, de son rapport rédigé suite à la visite qu’il a effectuée à la maison d’arrêt de Nîmes du 6 au 9 novembre 2012 même s’il avait souligné que « l’établissement est confronté à l’un des taux de sur-occupation les plus élevés du territoire métropolitain » et préconisé des mesures ponctuelles visant à améliorer la situation des détenus et à mieux faire appliquer la réglementation en vigueur a expliqué qu’ «  il ne décrit, en revanche, aucune situation ou pratique qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, et qui nécessiterait que soient prises des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures ».

De plus, il a ajouté que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis, le 25 février 2015, un avis favorable à l’exploitation de l’établissement.

Eu égard à ces éléments, le TA rejeta la requête de l’OIP qui forma appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat (CE), suivie par l’ordre des avocats du barreau de Nîmes.

Le CE, rappelant « qu’eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant  » a réformé l’ordonnance du TA et ordonné à l’administration pénitentiaire de prendre au plus vite différentes mesures dans la maison d’arrêt de Nîmes à savoir :

  • engager certains travaux de prévention des risques d’incendies
  • améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions d’installation des détenus durant la nuit, pour que ceux-ci ne dorment plus sur des matelas posés à même le sol
  • améliorer l’accès des détenus aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres.

Considérant en revanche qu’eu égard à leur objet, les autres injonctions sollicitées n’étaient pas au nombre des mesures d’urgence que la situation lui permettait de prendre utilement et à très bref délai, il rejeta les autres demandes.

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