13492 articles - 12253 brèves

Les permissions de sortir

Documents associés :

TA-Nantes-0802478-19-10-2011

Type : PDF

Taille : 104.5 kb

Date : 24-08-2016

TA Nantes, 19 octobre 2011, n°0802478

Indemnisation d’une personne détenue menottée pendant toute la durée des obsèques de sa sœur sans prise en compte de sa dangerosité

Première publication : 19 October 2011

Texte de l'article :

Le requérant s’était vu accorder une permission de sortir sous escorte afin de se rendre le 5 décembre 2005 sur la sépulture de sa sœur décédée, il a été pris en charge à 9 heures par l’escorte et menotté en permanence jusqu’à son retour en détention le même jour à 21 heures, même durant la cérémonie d’inhumation.

Il soutenait que cette décision de le menotter ainsi avait été prise en violation des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que “Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite”.

L’administration pénitentiaire soutenait elle que la décision avait été prise eu égard aux risques d’évasion du détenu, ainsi qu’à sa dangerosité, rappelant que l’homme avait été condamné en 2003 à purger une peiner de 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans et qu’il n’était normalement pas encore éligible aux permissions de sortie, celle-ci étant exceptionnelle.

Le Tribunal Administratif de Nantes a estimé qu’en prenant en compte ces seuls éléments, sans tenir compte du comportement du détenu de 63 ans, l’administration pénitentiaire avait fait une inexacte application des dispositions de l’article 803 du CPP.

Le Tribunal n’a en revanche alloué que 500€ au détenu pour le préjudice subi, sur les 5.000€ demandés.