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TA-Nantes_055547-08-07-2009

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Date : 24-08-2016

TA Nantes, 08 juillet 2009, n°055547

Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

Première publication : 8 July 2009

Texte de l'article :

Le requérant, arguait d’une faute de l’État en raison de ses conditions de détention. Il avait en effet été détenu à la Maison d’Arrêt Hommes (MAH) de Nantes du 1er mars 2002 au 17 février 2005, date à laquelle il avait rejoint le Centre de Détention de Nantes.

Au sein de la MAH, il avait occupé plusieurs cellules de 15,70 m² à 16,36m² avec jusqu’à cinq co-détenus. Les cellules ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale, les toilettes étaient situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas, les surfaces réellement utilisables par chaque détenu dans ces cellules étaient très réduites, le renouvellement de l’air y était déficient et les cellules étaient sensiblement assombries.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le Tribunal Administratif (TA) de Nantes, expliquant que « si le phénomène de surpopulation carcérale est chronique et non temporaire, aussi contraignante que puisse être cette circonstance, elle ne justifie pas le fait que les conditions de sécurité, de salubrité ou d’hygiène et la dignité des détenus n’y soient pas respectée  ».

Au vu de la durée particulièrement longue de l’encellulement du requérant dans de telles conditions, la taille des cellules, la promiscuité et l’absence de respect de son intimité qui en est résulté, le TA a estimé que le requérant était fondé à soutenir qu’il avait été « incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et qu’il a été ainsi soumis à un traitement inhumain et dégradant  »

Le TA en a conclu que « ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire. »