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TA-Melun-1410906-19-01-2015

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Date : 23-08-2016

CE_03_06_2015_387683

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Date : 23-08-2016

TA-Melun-1410906-15-09-2015

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Date : 23-08-2016

TA Melun, Ordonnance du 15/09/2015, n°1410906 (Sur renvoi ordonné par CE 03/06/2015, n°387683 - Appel de TA Melun, 19/01/2015, n°1410906)

La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Première publication : 15 September 2015

Texte de l'article :

L’Observatoire International des Prisons a formé une requête afin que les murets de 80 cm de hauteur se trouvant aux parloirs de la Maison de Fresnes soient détruits, ces derniers empêchant tous contacts entre les personnes incarcérés et leurs proches. Leur destruction avait déjà été prévue par une circulaire de 1983, rappelée par une note du 21 mai 2014.

Le Tribunal Administratif (TA) de Melun, statuant en référés a par une première ordonnance en date du 19/01/2015, considéré «  que le fait pour une maison d’arrêt de ne pas se conformer à une disposition du code de procédure pénale depuis plusieurs années alors qu’il existe un nombre très important de visiteurs est constitutif d’une situation d’urgence. » Estimant la mesure utile et ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, le TA a enjoint le garde des sceaux a supprimé les murets dans un délai de 5 mois.

Le ministre de la justice a formé appel de cette décision et le Conseil d’Etat (CE), par ordonnance du 03 juin 2015 a annulé la décision du TA, estimant que ce dernier n’avait pas assez caractérisé l’urgence avec les éléments concrets de l’espèce. Le CE a expliqué que le simple fait de dire que l’établissement ne se conformait pas aux règles de procédure pénale depuis plusieurs années malgré le grand nombre de visiteurs ne suffisait pas à caractériser l’urgence. Le CE a donc renvoyé l’affaire devant le TA de Melun, afin que celui-ci statue à nouveau.

Par une nouvelle ordonnance du 15 septembre 2015, le TA a à nouveau enjoint le garde des sceaux à prendre « toutes les dispositions nécessaires à la suppression des murets de séparation dans les parloirs de la maison d’arrêt de Fresnes  » avant le 1er mars 2016.

Afin de caractériser l’urgence, le TA a cette fois expliqué "qu’il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des témoignages fournis par la section française de l’observatoire international des prisons que les conditions actuelles d’accueil des familles, dans des locaux en sous-sol particulièrement exigus et rendus plus exigus encore par la présence des murets, portent une atteinte au droit au respect à la vie familiale et à la dignité reconnu aux détenus comme à leur famille qui excède les seules exigences inhérentes à la vie carcérale ; que le franchissement de ces murets, bien que non sanctionné et désormais expressément autorisé, ne saurait être regardé comme réduisant cette atteinte eu égard au danger qu’il crée et à l’impossibilité de se tenir à plusieurs dans l’espace très réduit laissé de part et d’autre ; qu’en outre, il n’est pas contesté que le maintien de liens familiaux participe de l’objectif de réinsertion sociale des détenus et que la présence des murets, qui accroît l’inconfort des parloirs, est peu propice à ce maintien."

Il a par ailleurs ajouté que la destruction des murets n’entrainait pas de difficultés techniques ou de dépenses particulières, de sorte qu’elle pouvait s’effectuer dans le délai imparti de cinq mois et demi.

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