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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Pau-30-09-2013-1101934

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Date : 23-08-2016

TA Pau, 30 septembre 2013, n°1101934

L’absence de mention de l’identité des assesseurs sur le procès-verbal de commission de discipline est sans incidence sur la légalité de la décision

Première publication : 30 septembre 2013

Texte de l'article :

Le requérant, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan a comparu le 1er juin 2011 devant la commission de discipline de cet établissement, laquelle a prononcé à son encontre la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de 30 jours.

Par décision en date du 29 juin 2011, le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires (DISP) de Toulouse a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du 1er juin 2011.

Le requérant a donc demandé au Tribunal Administratif (TA) de Pau l’annulation de la décision de la DISP du 29 juin 2011. Il faisait notamment valoir que le procès-verbal de la commission de discipline ne mentionnait pas le nom des deux assesseurs et que la commission de discipline aurait manqué d’impartialité.

Le TA a rejeté sa requête expliquant « qu’il ressort des pièces du dossier que le directeur-adjoint de l’établissement concerné, qui présidait la commission de discipline, était assisté de deux personnes distinctes de celles ayant rédigé les comptes rendus d’incident et les rapports d’enquête ; que, par ailleurs, il n’est ni établi ni même allégué qu’une de ces personnes ou le directeur-adjoint d’établissement aurait manqué au devoir d’impartialité à l’égard du requérant ; qu’en outre, la seule circonstance que le procès-verbal de la séance de la commission de discipline remis à ce dernier ne mentionne pas l’identité des assesseurs est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. »

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